Le contrat d'apprentissage


Le contrat d'apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. 

Son objectif est de permettre à un jeune de 16 à moins de 26 ans d'associer une expérience et des enseignements généraux, professionnels et technologiques en vue d'acquérir un diplôme. Des dérogations à cette limite d'âge sont possibles.
Précision : à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2019, la limite d'âge maximum est portée à 30 ans dans la région Bourgogne Franche Comté.
Il n'y a pas de limite d'âge si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé ou s'il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme.

Pour obtenir un titre d'ingénieur, à partir d'un bac+2, la durée du contrat d'apprentissage est de 3 ans. 
Un salaire minimum est déterminé en fonction de l'âge de l'apprenti et de sa progression dans le cycle de formation. Il suit la grille de rémunération suivante (*) : 

  1ère année 2ème annéee 3ème année
- de 18ans 25% du SMIC 37% du SMIC 53% du SMIC
de 18 à 20ans 41% du SMIC 49% du SMIC 65% du SMIC
21ans et + 53% du SMIC 61% du SMIC 78%  du SMIC


Les avantages pour l'apprenti-ingénieur


L’apprenti cumule des avantages liés à son double statut :
• En tant qu'apprenti salarié, il est lié par un contrat de travail à son employeur pendant toute la durée de celui-ci. 
De fait, il est notamment assuré social et il bénéficie des remboursements et indemnités journalières de la sécurité sociale ainsi que de la mutuelle de son entreprise, si elle existe. Il cotise également pour sa retraite puisque ces années d’études sont prises en compte dans ses annuités. 
Il doit suivre la formation dispensée par le centre de formation. 
Il bénéficie d'une exonération des droits d'inscription à l'Université de Bourgogne.
  
• En tant qu’étudiant de l'Université de Bourgogne, il a accès aux bibliothèques et aux autres équipements sportifs et culturels, au restaurant universitaire, à des réductions diverses… 


NB : Les étudiants de nationalité étrangère doivent être en situation régulière au regard de leur séjour en France et être en possession d'un titre les autorisant à travailler avant de conclure un contrat d'apprentissage (voir préfecture). Les démarches sont simplifiées pour les ressortissants d’un pays de l’espace économique européen. 
 
Les avantages pour l'entreprise


Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières : 


Entreprises de moins de 11 salariés (aides cumulables) : 
► Prime à l’apprentissage de 1000 € (versée par les régions) par apprenti pour chaque année du cycle de formation (modalités d’attribution déterminées localement)   
► Aide à l’embauche d’un apprenti mineur, pour les contrats conclus depuis le 1er juin 2015 : les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire d’un montant total de 4400 € sur un an

Entreprises de moins de 250 salariés : 
► Aide au recrutement d’apprenti supplémentaire dont le montant ne peut être inférieur à 1000 € et versée par les régions en cas de première embauche d’un apprenti ou d’une embauche supplémentaire
 
Entreprises de 250 salariés et plus :
► Créance fiscale pour les entreprises de 250 salariés et plus qui emploient plus d’alternants que le seuil obligatoire, soit 4 %. Elles peuvent bénéficier d’une créance fiscale, imputable sur la fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage due au titre de la même année.

Toutes les entreprises : 
► Aide régionale (Bourgogne Franche Comté) pour la formation des maîtres d’apprentissage de 500 € pour la durée du contrat, sous réserve de la transmission de l’attestation de formation 
► Prime d’incitation à la formation des travailleurs handicapés et diverses aides versées par l’Agefiph  
► Crédit d’impôts: 1600 € par nombre moyen annuel d’apprentis, limité à la première année du cycle de formation et réservé aux seuls apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à bac +2 
► Aide à l’embauche dans les PME, dans les entreprises de moins de 250 salariés : montant maximum de 4000 € pour toute embauche réalisée, entre le 18 janvier et le 30 juin 2017 en CDI ou en CDD de 6 mois et plus

Dernière modification le 13/03/2017